Responsabilité de la Poste / Colis volé

[RX21]

Une information intéressante relevée dans les médias ce matin:

"Colis volé : la Poste responsable
La Poste est responsable des plis et paquets qui lui sont confiés. En cas de perte ou avaries, elle doit indemniser l'expéditeur (art. L7 et L8 du code des postes et communications électroniques). Le plafond de ces indemnisations est fixé par décret.
Seule exception désormais, un paquet volé constitue une faute lourde de la Poste, annulant les limitations de responsabilité ! C'est ce qu'ont décidé les juges de cassation dans un arrêt récent. En l'espèce, une banque avait envoyé un pli en valeur déclarée contenant beaucoup d'espèces. Le courrier a été dérobé par un employé dans un centre de tri. Les envois comportant des valeurs déclarées étant indemnisés à hauteur du montant déclaré lors du dépôt, la Poste a bien indemnisé l'expéditeur, mais seulement de 5 000 euros, le plafond applicable. Or, la banque avait envoyé beaucoup plus... La Cour de cassation a condamné la Poste à lui rembourser le montant intégral du paquet estimant qu'un colis volé est assimilable à une faute lourde, ce qui annule les limitations de responsabilité.
Cette décision pourrait faire jurisprudence et permettre aux usagers d'être mieux indemnisés en cas de perte de colis. Toutefois, il leur faudra prouver la valeur réelle du contenu de leur paquet...
Cour de cassation, cb. com., n° 09-66477 du 7 septembre 2010"

[amor57]

Intéressant comme décision. A retenir qu'il faut prouver la valeur de l'envoi et que c'est une décision de la cour de Cassation. Attendons le verdict définitif.

[pat gva]

Merci Xavier c'est très intéressant.