Whisky et distilleries: Forum

En allant rendre visite sur le site de vente allemand http://www.spirituosen-superbillig.de/ , j'ai découvert le message suivant :
<<About a new EU law since 23.11.06 we can not send any longer orders in other countries and its not longer allowed to pick up the bottles by yourself. We can only send to a german boarder. Welcome in the alleged free Europa.>> :x

Au départ la loi était la suivante:

<<Dans l'Union européenne
Les marchandises que vous êtes autorisé à acheter et à emporter lorsque vous vous déplacez d'un pays à l'autre de l'Union, ne sont pas limitées en quantité, à condition qu'elles soient destinées à votre usage personnel et non à être revendues. En vous acquittant du prix, vous réglez les taxes (TVA et accises), qui ne pourront être de nouveau exigées dans un autre pays de l'Union.

Tabac et alcool
Chaque État est libre de déterminer le seuil indicatif des quantités de tabac et d’alcool considérées comme destinées à un usage personnel. En d’autres termes, si vous en détenez davantage, vous pourriez avoir à prouver que vous les destinez à votre usage personnel et à en justifier l'achat. Ces seuils indicatifs ne seront jamais inférieurs à:

800 cigarettes
400 cigarillos
200 cigars
1 kg de tabac
10 litres de spiritueux
20 litres de vin de liqueur (comme le porto ou le xérès)
90 litres de vin (dont 60 litres au maximum de vin mousseux)
110 litres de bière >>

La nouvelle loi en cause est-elle la Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers ?

J'avais vu un topic portant sur les nouvelles règles européennes en matière d'achats de spiritueux sur internet mais je ne l'ai pas retrouvé :?

En tout cas, en france, ça devrait aller dans le sens des affaires de LMDW en tout cas

Bonjour,

Qu'est ce que cela risque de changer pour moi (par exemple ) qui commande régulièrement des bouteilles hors de France via internet?

Septentrion a écrit :Bonjour,

Qu'est ce que cela risque de changer pour moi (par exemple ) qui commande régulièrement des bouteilles hors de France via internet?

Si cette info est vraie, tu ne pourras plus commander hors de France en EU. Cela me surprend. Je n'ai pas entendu parler de cela.

La semaine dernière encore, j'étais à Irun pour acheter tabac et alcools, et j'étais loin d'être le seul !

Voici ce qui se trouve aujourd'hui en ligne sur le site officiel de la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne.:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/co ... 9_fr.htm#6

...16. Dois-je payer des droits pour des produits soumis à accises (par exemple vins, spiritueux et produits du tabac) achetés sur Internet ?
Il convient de distinguer trois situations:
A) Les produits soumis à accises sont vendus sur un site Internet situé dans l'État membre de l'Union où l'acquéreur est établi et les prix comprennent l'ensemble des droits d'accise et des taxes fixés par cet État membre:
Étant donné que l'ensemble des droits d'accise et des taxes sont compris, cette vente est autorisée d'un point de vue fiscal; toutes les autres exigences légales doivent bien évidemment être respectées, comme celles liées aux marques fiscales ou aux avertissements relatifs à la santé.
B) Les produits sont vendus sur un site Internet situé dans un autre État membre que celui où l'acquéreur est établi et sont envoyés à ce dernier par envoi postal:
Un produit soumis à accise, vendu par Internet et livré à partir d'un État membre à un client établi dans un autre État membre est soumis à des droits d'accise dans l'État membre où l'acquéreur reçoit sa commande. Ainsi, avant que le produit en question ne puisse être légalement livré à l'acquéreur, les taxes et droits d'accise doivent avoir été acquittés. Il convient de noter que dans le cas d'une vente à distance, l'obligation de payer les droits d'accise dans l'État membre de l'acquéreur incombe au vendeur. Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement les tabacs manufacturés, la vente à distance est également limitée par l'obligation, dans certains États membres, d'utiliser des marques fiscales ou d'autres marques de l'État membre où les droits d'accise sont dus, pour montrer que ces derniers ont été acquittés et/ou par l'obligation de fournir des avertissements relatifs à la santé dans les langues des États membres où les produits sont placés sur le marché
Il convient de noter que la TVA est également due dans l'État membre de destination s'il s'agit d'une vente à distance de produits soumis à accises.
C) Le produit est vendu sur un site Internet situé à l'extérieur de l'Union européenne et envoyé à l'acquéreur par envoi postal:
Les produits soumis à accises, importés de pays tiers vers l'Union européenne sont soumis à des droits de douane, à la TVA et à des droits d'accise au moment de l'importation, aux taux applicables dans l'État membre de destination. Il existe des exonérations de ces droits et taxes pour les importations de valeur négligeable, mais en aucun cas pour les tabacs.
Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement les tabacs manufacturés, la vente à distance est également limitée par l'obligation, dans certains États membres, d'utiliser des marques fiscales ou d'autres marques de l'État membre où les droits d'accise sont dus, pour montrer que ces derniers ont été acquittés et/ou par l'obligation de fournir des avertissements relatifs à la santé dans les langues des États membres où les produits sont placés sur le marché.
Notons que pour l'ensemble des cas cités ci-dessus, certains États membres n'autorisent la vente de certains produits soumis à accises que par des canaux spécifiques (magasins d'État, magasins disposant d'une licence particulière, etc.).
Pour plus d'informations, veuillez consulter la section "Voyageurs" de notre site Web.

Comme on le voit, il n'est pas question d'interdiction.
Par contre, la règlementation fiscale en matière d'accise et de TVA semble être une usine à gaz.

D'autres sites que celui que j'ai cité permettent encore aux étrangers de la CEE et donc aux français de faire des achats en ligne.
Que se passe t-il pour celui qui se trouvant dans ce champ d'application a validé et payé une commande ?
Je pense notamment à ceux qui attendent leurs fameux PE :? ?

Si j'ai bien compris, pas d'interdiction mais peut-être des complications liées à l'obligation de reverser à la trésorerie de l'état membre du client les droits de douanes et autres taxes...
J'espère que cela ne va pas conduire les vendeurs à ne plus vendre hors de leur pays par envie d'échapper à l'usine à gaz!

La loi que j'ai extraite et qui est dans mon précédent post n'est pas récente : cela fait plusieurs mois que j'avais trouvé de texte.

Il n'y a pas de relations entre ce texte et la date du 26 novembre 2006 annoncée au début de ce topic comme celle d'une nouvelle règlementation.

Ce que je voulais dire, c'est que le site officiel qui traite de ces questions ne mentionne aucune interdiction nouvelle.

J'ai fouillé Google, et n'ai rien trouvé. Je reste donc dans l'expectative. Un tel changement de règlementation aurait, me semble t'il, été annoncé dans la presse, au moins professionnelle. Je n'y ai rien trouvé à ce sujet. Je ne comprends donc pas très bien.

J'essaierai d'en savoir plus via les circuits professionnels, et vous tiendrai au courant si j'apprends quelques chose.

D'où viennent alors, les renoncements des détaillants allemands à continuer à vendre en dehors de leurs frontières ?
C'était le cas de whiskystore.de et maintenant c'est spirituosen-superbillig.de.

Je n'en sais rien, en fait, mais je me demande si les douanes allemandes n'auraient pas subitement décidé d'appliquer à la lettre le texte ci dessus qui, objectivement, n'est appliqué par personne, en tous cas pas par TWE par exemple.

Je pense que cela doit être le fond du problème.

Imagine que j'ouvre un site à Hendaye pour vendre du Ricard à 12 euros franco. Combien de millions de bouteilles en vendrais-je par an ?

A mon avis, probablement 10 ou 15 millions à terme, si Ricard veut bien me fournir.

Une telle fuite fiscale n'a pas du échapper au législateur.

Or l' Allemagne est un pays pas cher au niveau TVA et accises. C'est pourquoi il me semble que les pays moins bien lotis ont du faire la guerre aux allemands pour qu'ils fassent respecter le texte.

Je ne vois pas pour le moment d'autre explication.

Les textes officiels nous obligent en fait à avoir un correspondant fiscal dans chaque pays destinataire au sein de l'UE, celui-ci devrait aussi se charger des droits d'accises.
A titre personnel, j'ai depuis longtemps renoncé à appliquer ces textes, encore plus complexes à mettre en oeuvre que l'expédition hors taxes hors de l'UE.
Quand on expédie 5 ou 6000 € de marchandises, on peut passer deux heures là-dessus, quand il s'agit de quelques centaines d'euros, ça devient plus problèmatique pour une petite structure.
Bref, les petits seront perdants à terme si l'ensemble des Douanes européennes se mettent à appliquer les textes stricto sensu, bref, bien loin d'un certain idéal européen qu'on pouvait avoir en 1992 !
Pour l'instant, en cochant la case "cadeau" ça passe.
Régis

Bottler, si tu as une idée que dit la loi pour des gens qui habite en dehors de l'UE ? Je te pose la question en ta qualité de commerçant.
De mon coté je vais appeler les douanes pour savoir.
Merci pour ton éventuel réponse

pat gva a écrit :Bottler, si tu as une idée que dit la loi pour des gens qui habite en dehors de l'UE ? Je te pose la question en ta qualité de commerçant.
De mon coté je vais appeler les douanes pour savoir.
Merci pour ton éventuel réponse

Lorsque nous expédions en dehors de l'UE, c'est différent pour chaque pays, et en Suisse, c'est comme on a fait pour le "First for Us". Les Suisses paient les taxes et la TVA au facteur.

Quant à l'expéditeur s'il est en UE, il faut qu'il ait le statut de "marchand en gros" et tout ce qui va avec (entrepôt type "bounded warehouse"), pour qu'il ne paie pas les droits français de son côté en plus. Sinon, il les paie et se les fait rembourser, c'est un sac de noeuds.

pat gva a écrit :Bottler, si tu as une idée que dit la loi pour des gens qui habite en dehors de l'UE ? Je te pose la question en ta qualité de commerçant.
De mon coté je vais appeler les douanes pour savoir.
Merci pour ton éventuel réponse

Pour la Suisse, il n'a y pas de problème. Tu dois t'acquitter de la taxe sur l'alcool et la TVA en plus.

Sinon concernant le transfert entre les membres de la CE, cela devient plus problématique. Les marchands allemends peuvent vendrent sans problème à n'importe quel membre de la CE avec la nouvelle loi de la CE, mais c'est l'acheteur qui n'est pas sûr de recevoir son produit.
Depuis cette nouvelle loi, par exemple, les douanes suédoises confisquent purement et simplement les colis contenant de l'alcool envoyés par des membres de la CE, à moins que les colis ne soient préparés suivant la nouvelle législation.
Heureusement pour les Français, la distribution et vente d'alcool n'est pas contrôlée par l'état et les ressources sont nettement plus limitées que dans les pays scandinaves ou allemand.

Corbuso

corbuso a écrit :

pat gva a écrit :Bottler, si tu as une idée que dit la loi pour des gens qui habite en dehors de l'UE ? Je te pose la question en ta qualité de commerçant.
De mon coté je vais appeler les douanes pour savoir.
Merci pour ton éventuel réponse

Les marchands allemends peuvent vendrent sans problème à n'importe quel membre de la CE avec la nouvelle loi de la CE, Corbuso

De quelle "nouvelle loi" parles tu ?